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Conseil de règlement
Le Conseil de règlement a pour vocation d’arbitrer les différends qui pourraient survenir au cours du mandat de l’IPAM. Il respecte les valeurs de transparence et de rigueur et prend ses décisions sur des fondements scientifiques et professionnels, tout en tenant compte de l’intérêt de la santé des patients, des orientations et de la planification stratégique ministérielle, des exigences raisonnables de gestion budgétaire et administrative et de tout autre élément pertinent présenté par les parties ou par les experts.
Par sa vocation, le Conseil de règlement peut se pourvoir de l’avis d’experts afin de l’aider à arbitrer les différends qui pourraient se présenter. Il reçoit également, dans le cadre de sa mission d’arbitrage, des observations présentées par le gouvernement du Québec et de la FMSQ.
Les décisions du Conseil de règlement doivent être motivées et sont rendues à la majorité de ses membres. Elles sont exécutoires, définitives et lient les parties.
